payait, sans s'expliquer sur la date à laquelle la société Acmex Protection avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

non prise de fonction et à sa carence suite à la convocation à la médecine du travail pour la visite médicale d'embauche du avril 2014, et cela sans mettre en oeuvre la procédure disciplinaire de l'article

procédure de licenciement ayant été engagée le 17 août 2004 par la convocation de Patrick X... à un entretien préalable à son licenciement, c'est à bon droit que le salarié invoque les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision du 19 février 2021 n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 1332-2-1 du code de la défense

de seize mois qui sépare la notification de cette sanction, le 31 octobre 2023, de l'organisation du conseil de discipline qui s'est tenu le 3 juin 2022, est anormalement longue et méconnait l'article

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article

L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234

Y... se borne essentiellement à soutenir, à titre principal que les faits reprochés seraient prescrits au regard tant du délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 dernier alinéa du code du travail que

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que s'agissant des faits du 23 janvier 2009 concernant l'intervention chez M. B..., que M.

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors « que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du

octobre 2005 , «il est pour le moins surprenant qu'il ait attendu trois mois pour engager une procédure de licenciement pour faute grave», ce qui doit donner lieu à l'application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la sanction disciplinaire : - sur sa forme : Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 1332-4 du code du travail ne prendrait pas en compte la date hypothétique à laquelle l'employeur aurait dû prendre connaissance des faits.