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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61626ba1e62f7c490f224f25
7 mai 2013
7 mai 2013
1er décembre 2002 au 30 novembre 2003 ; que le jugement du 13 janvier 2012 sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il convient de dispenser [G] [F] du paiement du droit prévu à l'article
Source officielleSécurité sociale
616398d59c0939beba85f4bd
9 novembre 2010
9 novembre 2010
ARKEMA FRANCE, appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb2
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caab
24 juin 2010
24 juin 2010
[O] recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officiellecr
613725cacd580146774208cb
21 octobre 1998
21 octobre 1998
145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372645cd58014677424458
11 février 2003
11 février 2003
ordonné son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a2cd580146774273da
2 mai 2007
2 mai 2007
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c438
26 octobre 1993
26 octobre 1993
l'homme ou de l'animal, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e66b
24 novembre 1976
24 novembre 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210780
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 133-3, R. 142-18 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellecr
61372621cd580146774232cc
30 avril 2002
30 avril 2002
l'appel, d'examiner le bien fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par motifs propres sur la nécessité de cette mesure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 122-12 du code du travail ; - en tout état de cause, l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut pas être invoqué dans la mesure où seules les dettes contractées dans un délai de 6 mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00863
5 mai 2009
5 mai 2009
reconnaître sa créance, que celle-ci ne peut résulter du seul mutisme de Monsieur Pascal X..., et ne peut justifier une compensation sur un solde de salaire, ce qui est interdit en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210573
24 septembre 2020
24 septembre 2020
octobre 2018 ; ALORS QU' aux termes de l'article 17 III du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui en son article 11 a abrogé à compter du 1er janvier 2019 l'article R. 144-10 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c4
5 juin 2007
5 juin 2007
PINO, responsable adjoint contentieux général, suivant pouvoir général PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148407
2 octobre 2002
2 octobre 2002
6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2d
11 mars 1980
11 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 146, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d3
25 mars 1991
25 mars 1991
confirmer le maintien en détention d'Ilgin, sans méconnaître les dispositions des textes précités, prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec9c
14 mars 1994
14 mars 1994
de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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