AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

Elle précise, à cet égard, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code et

; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 () ".

Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives

l'habitation, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail

erronée au sens de l’article 241a   §   2 a) et b).

L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37

L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-28 du code du travail ; 5°/ que seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions

X... si bien que celui-ci pouvait demander la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance