Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Par application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

administratif de Dijon du 3 mars 2011, notifié le 18 mars ; que le recours intenté par Maître B... a été rejeté par la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2012 ; QU'en application de l'article

dommages-intérêts en raison de l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement : Le salarié, pour sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du montant du préjudice, s'appuyant sur l'article

dommages-intérêts en raison de l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement : Le salarié, pour sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du montant du préjudice, s'appuyant sur l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

L.2411-8 , qui ne vise que les membres élus du comité d'entreprise , ni dans celui de l'article L.2422-2 du code du travail , qu'elle estime être invoqués dès lors à tort par l'intéressé ; Qu'elle

. » D’autre part, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2422-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

L'article L. 2422- 1du code du travail dispose que lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il

[S] est donc recevable; Considérant sur le fond qu'aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

jusqu'à sa réintégration, sous déduction de ceux qu'il a pu recevoir du repreneur et des revenus de remplacement qu'il a perçus ; que la demande de réintégration n'est pas soumise aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat