mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) ».

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

L. 311-3 précité, sont applicables aux années 2014 à 2018 et n'imposaient pas la démonstration du caractère occasionnel de l'activité au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code précité ; - l'Etat,

L. 311-8, L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 311-6 du même code, dans sa rédaction

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation). - le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial (article L.311-9, devenu L.312-16

L.311-33 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts

sociale relevant du régime général assises sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés, puis envisage par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Livre III, le cas particulier des conditions

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) » D’autre part, aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) ».

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) ».