par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

droite, est décédé le 27 juin 1987, à l'âge de 76 ans, d'un accident vasculaire cérébral ; que sa veuve ayant sollicité l'allocation d'une pension de rente de conjoint survivant en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de prise en charge de la rechute Conformément à l’article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état

Sur la décision de prise en charge de la rechute du 11 janvier 2019 au titre de l'accident du travail du 15 février 2015 En application de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, 'toute modification

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.443-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

- Sur la prise en charge de la rechute décrite au terme du certificat médical de rechute du 03 juillet 2024 En vertu de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, "Sous réserve des dispositions

MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale au titre de la rechute L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification

Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a la possibilité de demander une révision du taux s’il estime que son incapacité permanente s’est aggravée.

et unique avec l'accident du travail survenu le 23 août 1988 dont il constituait une rechute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1er, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 431-2, L. 443-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

certificat médical d'aggravation ne pouvait en aucun cas être établi postérieurement au décès de la victime, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441

La CPAM de l'Essonne fait valoir en réplique : - qu'elle aurait qualité à agir en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, - qu'en application des articles L.443-1 alinéa 4 et