[7] les indemnisations versées au [11] au titre des préjudices personnels de la victime et du préjudice moral de ses ayants-droit et descendants, l'indemnité forfaire de l'article L. 452-3 alinéa 1 revenant

L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la règle du recours poste par poste fait obstacle à ce que la rente s'impute sur le déficit fonctionnel permanent

professionnelle (article L.452 -3)

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2010, en audience publique, devant Monsieur Jacques

X... pouvait prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ; * fixé la réparation des préjudices personnels subis par l'intéressé : - souffrances

Aux termes de l'article L. 452-3 alinéa 1 du même code, indépendamment d'une majoration de la rente reçue en vertu de l'article L. 434-2 précité, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

Sur l'indemnité forfaitaire Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, 'si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui

B- Sur les souffrances physiques et morales endurées : L’article L 452 -3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a le droit de demander  à l’employeur devant la juridiction de

d'une perte de salaire exposée dans le cadre d'une période d'incapacité temporaire totale" ; que "le préjudice professionnel envisagé par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale s'entend comme

L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

* Sur les conséquences financières de la faute inexcusable: Sur le versement de l'indemnité forfaitaire: En vertu de l'article L 452-3 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, la victime d'une

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué duquel il résulte que la minute a été signée par M. le président Lagravère, présent au prononcé de la décision mais qui n'avait

Y... et la qualité et l'état de l'entretien du chariot élévateur, sur la notion de conscience du danger quepouvait avoir l'employeur (manque de base légale articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code

000 euros - dit qu'en application des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de la majoration

L 452-1, L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5.