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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82fcfcdc6046d477b23cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les pièces justificatives du liquidateur, Le liquidateur judiciaire

Source officielle

Page 22 sur 1853

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01185

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e39

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 juin 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Global Open Campus demande à la cour de : Vu les articles L.661-6 et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00210

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article

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CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00207

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

QUE si en principe tout jugement est susceptible de recours, il est parfois dérogé à ce principe dans les cas spécifiés par la loi, tels les jugements rendus en matière de procédure collective ; que l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00484

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda35ccdc6046d475e56e5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda521cdc6046d475e78b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda55fcdc6046d475e7ced

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda58ccdc6046d475e7fdd

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda5bacdc6046d475e82c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00547

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2022, il a fait assigner la Selas Egide en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société New Web Order, en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00629

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 661-7 et L. 642-3 du code de

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

fait assigner la SELARL MJ [O] & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - dire et juger

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CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41df

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions transmises le 19 août 2025, la SCP ALPHA MJ s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire qui relève des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce alors que

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