AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82fcfcdc6046d477b23cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les pièces justificatives du liquidateur, Le liquidateur judiciaire
Source officiellePage 22 sur 1853
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au
Source officielle