6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration et au droit au maintien de l'économie des conventions légalement

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est susceptible d'entraîner une différence de traitement entre contribuables non résidents. 6.

du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme

la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garanties par les dispositions des articles

X... fait grief au jugement de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que, méconnaissent les articles 6 et 13 de la convention européenne sur la garantie d'une voie de recours effective, les dispositions

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que méconnaissent les articles 6 et 13 de la convention européenne sur la garantie d'une voie de recours effective les dispositions

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagées devant les juridictions civiles, ainsi que de l’absence

représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 21 septembre 1994 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

La requérante allègue également la violation des articles 6 et 13 de la Convention au motif que le parquet n’aurait entamé, à part recueillir sa déposition, aucune enquête suite à sa plainte concernant

She invoked Articles 6 and 13 of the Convention in connection with the court proceedings rejecting her complaint about the bailiff's failure to enforce the above-mentioned judgment.

déclarant sans objet l'appel, au motif inopérant que par une décision du 22 juillet 2020 le juge des enfants avait renouvelé le placement et le droit de visite médiatisé, la cour d'appel a violé les articles

infractions au Code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de règlement de la procédure; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

He relies on Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et