Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe aux fins d'annulation de l'élection des délégués du personnel titulaires et

Adresse 22] [Localité 64] Monsieur [J] [HJ] [Adresse 19] [Localité 41] Madame [M] [PT] EPOUSE [HJ] [Adresse 19] [Localité 41] Madame [HL] [SC] [Adresse 18] [Localité 61] Madame [AJ] [HK] [Adresse 63

[P] [HU], domicilié [Adresse 64], 62°/ à M. [CH] [EB], domicilié [Adresse 8], 63°/ à Mme [VK] [G], domiciliée [Adresse 52], 64°/ à M.

[LY] [LO], domicilié [Adresse 63], 28°/ M. [CE] [YR], domicilié [Adresse 70], 29°/ M.

[UX] [FS], domicilié [Adresse 48], 61°/ à Mme [OU] [ZU], domiciliée [Adresse 76], 62°/ à Mme [Z], [OU] [XF] [YZ], domiciliée [Adresse 46], 63°/ à M.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;-

345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 est complexe et, partant, irrecevable ; Sur

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

(la banque) a attesté que « l'indivision Sagitta-Wenger a bloqué en ses livres la somme de 63 000 euros permettant d'honorer la facture du chantier "[...]" pour 62 703 euros. » 3.

NO 62-13.452. A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL.

X... était propriétaire dans cette commune des parcelles AC 60, 62 et 63, celles-ci n'ont pas été incluses dans le périmètre de remembrement ; que, par suite, en rejetant la demande de l'intéressé au motif

-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

[U] [A] au ministère des transports, et ne présentent donc aucun intérêt pour Alstom (pièce Alstom n° 62-1, p. 63).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

En l'espèce, la société Immo-lam est la propriétaire d'un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées 168 AH 59, 168 AH 60, 168 AH 61, 168 AH 62, 168 AH 63, sis 249 rue Félix Demesmay à Cysoing

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 63-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure