Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 065 résultats pour « assuré ayant perçu des prestations au titre du conjoint affilié au régime général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A43-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97
Des assurés affiliés au régime général ; b. des salariés agricoles ; c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2 du code rural ; 4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 2
En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous
Article 1
de solidarité ou le concubin affilié à un régime d'assurance maladie, autre que le régime spécial des industries électriques et gazières ; 2° Les enfants célibataires d'ouvrants droit, à la charge de l'ouvrant droit, de son conjoint, de son conjoint séparé
Article 1
Outre les frais résultant de l'application des dispositions générales prévues par le code de la sécurité sociale en matière de rééducation professionnelle, les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge, en cas de rééducation professionnelle
Article 7
Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Article L88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Article R381-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse
Article 2-1
La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle.
Article 1
des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées après le 31 décembre 2004 ; 3° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime
Article ANNEXE
du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Article 2
A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2017 inclus. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.
Article R852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
Article R652-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36
Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci
Article 4
-La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
Article R914-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire
Article R4138-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 3
La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les
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