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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92173
18 mars 2015
M. de la GIRONDE SA SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711117
8 octobre 2024
E à l'assurance des biens autres que les véhicules (page 39) et la partie F débute par 'peut être assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation suite à dommages garantis résultant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301242
24 octobre 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes en dommages et intérêts formées contre la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la compagnie MMA, assureurs de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101205
15 octobre 2014
L.313-22 du code monétaire et Financier et les frais étant différents de ceux relatifs à la rédaction des actes ; qu'il n'est pas contestable que 'assurance incendie du bien a été imposée par le Crédit
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
IARD, venant aux droits d'UAP Assurances, a bien procédé à une première indemnisation des consorts X... au mois de juillet 1997, puis à une seconde indemnisation des mêmes consorts X... sur le même fondement
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37e
7 septembre 2022
Contrairement à que fait plaider l'assureur, le formalisme prévu à l'article R. 112-1 du code des assurances est bien applicable aux polices décennales.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113-1 du code des assurances
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
consenti à Monsieur [B] [O] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 19900 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,94%, remboursable en 125 mensualités s'élevant à 193,94 euros, hors assurance
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
contrat dans les termes suivants : "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales (cf. chapitre La Vie du contrat) reprenant les dispositions de l'article L. 112-2-1 III du code des assurances
Monsieur Jean X... Madame Louise Yc/Monsieur Johnny Z
6253cd0bbd3db21cbdd92209
1 avril 2015
Société CREDIT COOPERATIF COOPAMAT SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA MAIF Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS N° SIRET : 391 277 878 [Adresse 8] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0696
17 novembre 2020
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dispose également de la personnalité morale ; il est financé par des prélèvements sur les contrats d'assurance de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20260421
21 avril 2026
Iard et la société MMA Iard assurance mutuelle, présente un caractère d’utilité.
Référé président
67082a4389f19e8c50fa41c0
10 octobre 2024
GAN ASSURANCES à la date de la réclamation en 2021, la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200065
23 janvier 2025
L41-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-4 du code des assurances : 6.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
SMABTP, son assureur dommage ouvrage, ferait preuve d'attentisme et manquerait à ses obligations contractuelles à son égard, alors qu'il avait reconnu le 23 juillet 2020 que les garanties du contrat d'assurance
cr
61372655cd58014677424c00
18 mars 2003
a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit, qu'en l'espèce Raymond Y..., agent d'assurance de la compagnie Axa Assurances
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10364
24 février 2015
En 2003, la quatrième requérante organisa un entretien avec un courtier en assurances lors duquel elle prétendit être une potentielle cliente. Cet entretien fut enregistré à l’insu du courtier.
Pôle 2 - Chambre 3
6163842eb5b1827189c746f5
29 novembre 2010
GUILLON, Toque P 220 INTIMÉS Monsieur [W] [S] [Adresse 2] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS anciennement dénommée la SOCIETE SUISSE ACCIDENTS prise en la personne de ses représentants légaux
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