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121 435 résultats pour « assurance de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92173

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

M. de la GIRONDE SA SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711117

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

E à l'assurance des biens autres que les véhicules (page 39) et la partie F débute par 'peut être assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation suite à dommages garantis résultant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301242

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes en dommages et intérêts formées contre la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la compagnie MMA, assureurs de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210297

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101205

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L.313-22 du code monétaire et Financier et les frais étant différents de ceux relatifs à la rédaction des actes ; qu'il n'est pas contestable que 'assurance incendie du bien a été imposée par le Crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88684

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

IARD, venant aux droits d'UAP Assurances, a bien procédé à une première indemnisation des consorts X... au mois de juillet 1997, puis à une seconde indemnisation des mêmes consorts X... sur le même fondement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Contrairement à que fait plaider l'assureur, le formalisme prévu à l'article R. 112-1 du code des assurances est bien applicable aux polices décennales.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

consenti à Monsieur [B] [O] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 19900 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,94%, remboursable en 125 mensualités s'élevant à 193,94 euros, hors assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210687

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

contrat dans les termes suivants : "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales (cf. chapitre La Vie du contrat) reprenant les dispositions de l'article L. 112-2-1 III du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean X... Madame Louise Yc/Monsieur Johnny Z

6253cd0bbd3db21cbdd92209

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Société CREDIT COOPERATIF COOPAMAT SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SA MAIF Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS N° SIRET : 391 277 878 [Adresse 8] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0696

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dispose également de la personnalité morale ; il est financé par des prélèvements sur les contrats d'assurance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310308_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Iard et la société MMA Iard assurance mutuelle, présente un caractère d’utilité.

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4389f19e8c50fa41c0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

GAN ASSURANCES à la date de la réclamation en 2021, la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L41-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-4 du code des assurances : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01096_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SMABTP, son assureur dommage ouvrage, ferait preuve d'attentisme et manquerait à ses obligations contractuelles à son égard, alors qu'il avait reconnu le 23 juillet 2020 que les garanties du contrat d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

a eu connaissance d'une fausse déclaration, la compagnie d'assurance ne peut invoquer utilement la nullité du contrat souscrit, qu'en l'espèce Raymond Y..., agent d'assurance de la compagnie Axa Assurances

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10364

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

En 2003, la quatrième requérante organisa un entretien avec un courtier en assurances lors duquel elle prétendit être une potentielle cliente. Cet entretien fut enregistré à l’insu du courtier.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163842eb5b1827189c746f5

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

GUILLON, Toque P 220 INTIMÉS Monsieur [W] [S] [Adresse 2] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS anciennement dénommée la SOCIETE SUISSE ACCIDENTS prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle

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