Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps de

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

Article 2

—

-Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 18 avril 1986 relatif aux conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées

Article 1

—

chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Attachés

Article L211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

Article 3-8

—

Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies

Article A343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés

Article R3332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions

Article 1351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article

Article R6152-618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel

Article 29

—

assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés

LEGIARTI000036202996

—

des secrétaires des systèmes d'information et de communication Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 10 % 10 % 10 % Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 6 % 6 % 6 % Corps des attachés

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Attaché hors-classe ES

Article ANNEXE

—

Attachés d'administration de l'aviation civile. 4. Attachés d'administration de l'aviation civile. 5.

Article 2

—

recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les attachés

Article 2

—

Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services

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