à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans

à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou

Préjudices extra patrimoniaux : - Déficit fonctionnel permanent : décrire les séquelles imputables et fixer le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique

sans perte ni profit pour chacune des parties ; Attendu que, pour évaluer le préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Roger X..., les juges du second degré prennent notamment en

à l'intégrité physique; que dès lors en condamnant Jean-Marc A... à rembourser à la LVA l'intégralité des arrérages des rentes de veuve et d'orphelin échus au 1er octobre 1993 ainsi que les arrérages

à l'intérêt collectif de la profession et d'ordonner à la société de procéder à l'affichage sur son intranet et tout support accessible à l'intégralité des salariés permanents et intérimaires de la copie

au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés accomplissant un travail égal ou de valeur

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR L'EMPLOYEUR A CHARDON, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE

.. en qualité d'architecte ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 21 décembre 2011, et déclarée inapte à l'issue de deux visites de reprise, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique

volontairement à l'intégrité physique de Tanguy X... lors de cette action de jeu ; que la Cour devant rechercher si les faits poursuivis ne sont pas susceptibles de répondre à une autre qualification,

à l'intégrité physique et aucun remboursement ne peut être ordonné à leur profit sans une évaluation préalable du préjudice subi par la victime ; qu'en se fondant afin de fixer ledit préjudice sur le

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15

involontaire à l'intégrité de la personne d'Olivier Y..., en répression, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu la constitution de partie civile d'Olivier Y... ; "aux motifs

Charles Z... indiquait qu'il se sentait moralement obligé de signer les chèques mais qu'il n'était pas d'accord pour les signer ; qu'à l'époque des faits Charles Z... était âgé de plus de 75 ans et atteint

certains témoins, tenant au fait qu'outre les deux coups de feu tirés par l'inculpé plusieurs fusées éclairantes ont été lancées par un plaisancier ; qu'au demeurant pour que Dirk X... ait pu être atteint

à l'ordre intérieur français en particulier à l'intégrité physique et morale de sa jeunesse ; que sa situation personnelle et familiale ne justifie pas au regard l'indulgence sollicitée ; "alors, d'une

physique de Bruno Z... et poursuivis au visa de l'article 222-20 du code pénal, pour lesquels les prévenus ont été invités par la cour à s'expliquer sur la requalification de ces faits en atteinte involontaire

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, (') - atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Décrire les séquelles

de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité

involontaire à l'intégrité physique d'autrui n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail et de défaut de maîtrise de son véhicule et l'a condamnée à une amende de 200 euros pour l'infraction