Cuba déposée le 17 décembre 1967 ; que la société néerlandaise Cuban Cigar Brands est titulaire des marques Hupmann, déposée le 6 octobre 1986, Monte Cristo déposée le 8 octobre 1986 et Por Larranga déposée

libertés fondamentales, des articles 222-13 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du droit au procès équitable et du principe de l'égalité des armes, défaut de motifs et manque

à l'AOP « Morbier » commise hors du territoire de l'Union européenne par le seul renouvellement d'une marque américaine, sans risque d'évocation dans l'esprit du consommateur européen, est sans portée

de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; que ni la mention de la marque elle-même, ni le visuel ornant l'étui d'un paquet de cigarettes ne constituent un rappel de la marque mais des éléments nécessaires pour différencier et identifier le

reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que, par les fautes graves, voire lourdes, qu'il avait commises, de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat, le salarié avait aussi porté

25 octobre 2013 des marques internationales désignant l'Union européenne.

marque l'un de ses éléments, fût-il en lui-même caractéristique ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en contrefaçon de la marque complexe de la société Les Grands Chais de France, a retenu

porté atteinte aux droits qui y sont attachés ; qu'en relevant que les faits de contrefaçon constatés se sont déroulés avant la publication au registre national des marques de la licence accordée à la

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

déjà été relevé que c'est le mot " Jardin " qui fait l'originalité de l'enseigne le Jardin des Fleurs et que dés lors la dénomination " Le Monde des Fleurs " qui ne reprend pas ce vocable ne peut pas porter

représentant du ministère public, partie intégrante de la juridiction, l'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité et dont le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté

Komet, ces deux entreprises avaient contrevenu aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors d'une part, selon le pourvoi, que seules les ententes susceptibles de porter

Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne

pas atteinte aux principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux motif inopérants qu'elle examine la responsabilité pénale de M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102 et 120, § 1, g, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque

à sa marque, a assigné la société Ford en contrefaçon le 9 décembre 1999 ; que la cour d'appel a accueilli cette action en écartant la fin de non-recevoir prise de la tolérance manifestée pendant cinq

de la violation des articles 121-3, alinéas 3 et 4, 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré Patrice X... coupable d'atteinte

demeure pas moins que ce coup de feu a provoqué chez ces trois fonctionnaires une impression suffisante et une crainte telle qu'ils se sont protégés en entendant la détonation et que Aschard a même porté

atteinte au pouvoir attractif de la marque Academy Minicraft et généré un préjudice commercial pour la société Soclaine, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et entaché sa décision d'un