[I] [O], compte tenu de son statut de conseiller du salarié.

des tâches qui ne correspondent ni à la nature de ses fonctions, ni à sa qualification, ni à ses attributions ; que la cour d'appel, tout en constatant que le salarié, directeur administratif et financier

Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, le licenciement est fondé sur une insuffisance professionnelle, le résultat de l'action de M. 

, d'options ou de bons de souscription d'actions auquel l'intéressé pouvait prétendre, ni quant à leur prix ou à leur caractère gratuit ou onéreux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Enfin, la gravité de la faute s'apprécie en tenant compte : >du contexte des faits ; >de l'ancienneté du salarié ; >des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié ; >de l'existence

Il appartient au juge d'apprécier, au jour de sa décision, la réalité des manquements invoqués par le salarié, et s'ils présentent un degré de gravité suffisant à justifier le prononcé de la résolution

une réduction de deux heures du repos quotidien, mais elle est inférieure, égale à la perte effective de repos, lorsque le repos est diminué de moins de deux heures ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié

L'avantage en nature doit être évalué par rapport à l'économie que réalise le salarié en tenant compte du prix de vente du même produit ou service à un non salarié.

[N] priant la cour de lui donner acte, comme les premiers juges, de ce que les actions gratuites des plans d'attribution 2007, 2008 et 2009 lui sont acquises ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il

, attribution d'une prime de 2000 € ...

par la SAS LBO FRANCE GESTION devait s'effectuer en valeur, en constatant que cette société avait payé à la salariée 515.827,34 € correspondant au prix de cession des actions résultant des statuts, et

les attributions retirées aient été confiées au salarié aux termes de son contrat de travail écrit, ou soient le résultat d'une modification, acceptée par lui, de ses missions et responsabilités en cours

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2011), qu'après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution

L'argumentation de l'employeur tenant à l'exercice de fonctions principales d'exécution est donc inopérante en l'état de la similitude des attributions confiées aux deux salariées précitées, dont l'une

Ayant constaté que les salariés concernés exerçaient les fonctions d'exploitants transport, de directeur des opérations et d'affréteurs, l'arrêt relève que les missions de ces salariés, relatées dans les

A l'appui de ses prétentions, il expose que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est venue affirmer par un arrêt en date du 3 avril 2003 que 'le délai de prescription de l'action du salarié

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

X... a fait l'objet d'un avertissement le 5 novembre 2009 ; que ce salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief