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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69d93f29cdc6046d47cd6a92
9 avril 2026
des fonds de la manière suivante * attributions à Madame [J] [U] Partie du prix d’adjudication Ci, 16 701,98 € une soulte à recevoir de Monsieur [H] [E] [Q], Ci, 3 721,45 € soit une part nette attribuée
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
Sur la demande d’attribution préférentielle Madame [L] [W] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier, sis à [Localité 2] (80) – [Adresse 1], bien qu’elle occupe toujours à ce jour.
JAF Cab 10
69d6d604cdc6046d4792f085
7 avril 2026
Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 6 décembre 2024, [I] [V] a fait assigner [Q] [A] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200915
30 septembre 2021
La saisie-attribution n'ayant été pratiquée qu'à l'encontre de M.
1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932c9
13 avril 2023
[U] [D] se partageront les biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers n'ayant pas fait l'objet d'une attribution préférentielle en trois lots d'égale valeur par tirage au sort et qu'à défaut d'accord
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb64709e24f13d55450
31 août 2022
de leurs demandes d'attribution, -renvoie les parties devant Me [K] [W], notaire à [Localité 18] 8ème, afin qu'un nouvel acte de partage soit dressé, -déboute Mmes [P] et [I] [E] de leur demande de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110556
23 novembre 2016
, le juge ne saurait déroger de sa propre autorité au tirage au sort des lots et ordonner qu'il soit procédé au partage au moyen d'attributions directes ; qu'en refusant de rétracter la
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d030
13 novembre 2008
de la moitié des parts, la SCI SERHEAS, un bien immobilier à Châteauneuf-les-Martigues.
2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
12 octobre 2023
du bien immobilier en deux parties, une partie du terrain sur lequel est situé le chalet pour Madame [Y] (Lot A du plan), et une partie du terrain sur lequel est situé le garage pour Monsieur [B] (Lot
613720b8cd580146773edd70
17 mai 1988
de la masse immobilière en douze lots, avec des soultes dont il a fixé le montant ; que l'arrêt attaqué, adoptant les conclusions de l'expert, a ordonné le partage en nature de la communauté ayant existé
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
Partant, les requérantes s’estiment fondées à former une action en revendication des lots sur lesquels les Consorts [KY] se sont fait titrer et qui font partie de la part attribuée à leur tante, [Y] [X
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc0a
22 juin 2016
Subsidiairement, elle a demandé la réouverture des opérations expertales et, à titre infiniment plus subsidiaire, l'attribution du bien immobilier indivis avec versement d'une soulte réduite, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2013:C101009
25 septembre 2013
par moitié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, bien que sa valeur ait été légalement estimée, le mode d'attribution de l'immeuble commun avait nécessairement pour conséquence
ECLI:FR:CCASS:2013:C101229
6 novembre 2013
en complément de part engagée par Mme X... avait pour objet non l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part en numéraire, la cour d'appel en a exactement déduit que la recevabilité
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
[I] [E], ou de partage amiable entre les héritiers sur la succession des époux [E], l'attribution susvisée de l'appartement désigné ci-dessus vaudra comme un avancement de part successorale à son profit
ECLI:FR:CCASS:2012:C101194
24 octobre 2012
partage, si elle le souhaite racheter sa part.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
immobilier.
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
de l'indivision immobilière existant entre les parties défenderesses et la licitation du bien immobilier indivis, sis [Adresse 1], sur une mise à prix de 100.000 euros outre paiement de la somme de 2.000
CH GENERALISTE A
6917237be097417ee1c1469b
6 octobre 2025
[J] [F] et sa fille [E], l’actif net de la succession s’élève à la somme de 37.106,87 euros, et le passif constitué des frais d’attestation immobilière et de partage s’élève à la somme de 5.405 euros,
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb06
10 juillet 2025
* constaté que le partage en nature était possible * renvoyé les parties devant le notaire désigné pour la composition des lots, et le cas échéant le tirage au sort des lots; * dit que Madame [W
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