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5 085 résultats pour « attribution partage d'un lot immobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

69d93f29cdc6046d47cd6a92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des fonds de la manière suivante * attributions à Madame [J] [U] Partie du prix d’adjudication Ci, 16 701,98 € une soulte à recevoir de Monsieur [H] [E] [Q], Ci, 3 721,45 € soit une part nette attribuée

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’attribution préférentielle Madame [L] [W] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier, sis à [Localité 2] (80) – [Adresse 1], bien qu’elle occupe toujours à ce jour.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 6 décembre 2024, [I] [V] a fait assigner [Q] [A] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200915

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La saisie-attribution n'ayant été pratiquée qu'à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20fa942a604f5e932c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [D] se partageront les biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers n'ayant pas fait l'objet d'une attribution préférentielle en trois lots d'égale valeur par tirage au sort et qu'à défaut d'accord

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb64709e24f13d55450

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de leurs demandes d'attribution, -renvoie les parties devant Me [K] [W], notaire à [Localité 18] 8ème, afin qu'un nouvel acte de partage soit dressé, -déboute Mmes [P] et [I] [E] de leur demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110556

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, le juge ne saurait déroger de sa propre autorité au tirage au sort des lots et ordonner qu'il soit procédé au partage au moyen d'attributions directes ; qu'en refusant de rétracter la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d030

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de la moitié des parts, la SCI SERHEAS, un bien immobilier à Châteauneuf-les-Martigues.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6528dfdfaaebb88318fda933

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du bien immobilier en deux parties, une partie du terrain sur lequel est situé le chalet pour Madame [Y] (Lot A du plan), et une partie du terrain sur lequel est situé le garage pour Monsieur [B] (Lot

Source officielle
CC

civ1

613720b8cd580146773edd70

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

de la masse immobilière en douze lots, avec des soultes dont il a fixé le montant ; que l'arrêt attaqué, adoptant les conclusions de l'expert, a ordonné le partage en nature de la communauté ayant existé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Partant, les requérantes s’estiment fondées à former une action en revendication des lots sur lesquels les Consorts [KY] se sont fait titrer et qui font partie de la part attribuée à leur tante, [Y] [X

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034f910e1304d26c30bcc0a

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Subsidiairement, elle a demandé la réouverture des opérations expertales et, à titre infiniment plus subsidiaire, l'attribution du bien immobilier indivis avec versement d'une soulte réduite, Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101009

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

par moitié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, bien que sa valeur ait été légalement estimée, le mode d'attribution de l'immeuble commun avait nécessairement pour conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101229

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

en complément de part engagée par Mme X... avait pour objet non l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part en numéraire, la cour d'appel en a exactement déduit que la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [E], ou de partage amiable entre les héritiers sur la succession des époux [E], l'attribution susvisée de l'appartement désigné ci-dessus vaudra comme un avancement de part successorale à son profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

partage, si elle le souhaite racheter sa part.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

immobilier.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60344e79a2e35b3ea775061f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

de l'indivision immobilière existant entre les parties défenderesses et la licitation du bien immobilier indivis, sis [Adresse 1], sur une mise à prix de 100.000 euros outre paiement de la somme de 2.000

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917237be097417ee1c1469b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[J] [F] et sa fille [E], l’actif net de la succession s’élève à la somme de 37.106,87 euros, et le passif constitué des frais d’attestation immobilière et de partage s’élève à la somme de 5.405 euros,

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feb06

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* constaté que le partage en nature était possible * renvoyé les parties devant le notaire désigné pour la composition des lots, et le cas échéant le tirage au sort des lots; * dit que Madame [W

Source officielle

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