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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 438 résultats pour « audition en qualité de témoin d'une personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que la désignation du médecin coordonnateur ait été effectuée en application de l'article R. 3711-8 ou de l'article R. 3711-9 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux judiciaires
LEGIARTI000049080224
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2022, sont nommées membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes désignées ci-après : 1.
Article 30
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national.
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite ou pratique dont les modalités sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Article 21-2
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 21-3 du présent arrêté.
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes.
Article 222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18
travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force
Article 7
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Article R134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui
Article L52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
Article R314-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
le cas où l'exploitant justifie être dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne
Article 3
par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Article R723-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Article R613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut
Article 5
La visite s'effectue en présence d'un officier de police judiciaire.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle
Article R4125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
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