commune de Villeurbanne et de la société Rhône Saône habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), par acte du 6 août 2012, M. et Mme [Y] ont acquis de M. et Mme [R] une maison d'habitation sur laquelle ceux-ci avaient réalisé des travaux de rénovation

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

Par acte authentique du 6 juillet 2022, les époux [H]-[C] ont vendu aux consorts [D]-[F] la parcelle précitée.

à la surface thermique, à la surface habitable et à la surface des baies indiquées dans le dossier de demande de permis de construire modificatif d’être incohérentes avec celles qui figuraient dans le

habitable de 138,78 m2 à laquelle s'ajoute une terrasse de 55,2 m2 et un balcon de 4,74 m2, les lots 8 et 9 comprennent un garage double d'une surface de 39,94 m2 et un parking extérieur de 12,63 m².

à la mise en œuvre de la politique de l'habitat définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, répertorie les éléments relatifs aux différents sites de projet, dont

de la surface de vente sur une partie des réserves actuelles, sans extension des bâtiments, ainsi qu’en la requalification des façades principales et de la zone de stationnement.

N... faisait valoir que dans l'avenant au contrat d'assurance, la surface habitable était fixée à 480 m² (conclusions de M.

La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.

de 40 m² habitable ; que cette surface ne pouvait être mise à disposition aux fins d'habitation et constitue dès lors un local insalubre ainsi qu'il résulte des articles L.1331-1 à L.1331-24 du code de

La réitération par acte authentique était prévue au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) et leurs extensions d'au moins 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente (S.V) ". 18.

Une surface dédiée aux espaces verts de 7 838 m², soit 51,1 % du terrain initial, est également prévue.

Peu après, elle commença à rénover celle-ci. 33.

, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, et, dans sa partie est, des constructions à usage d'habitat, de type habitat individuel,

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission

sous-sol accessible par une trappe et un escalier depuis la surface de vente.

Néanmoins, ainsi que l'a relevé l'expert en page 65 de son rapport, ces 67 m2 correspondent à la surface de la parcelle [...] , alors que seule la surface utile ou habitable peut être retenue.