coupables par arrêt de la cour d'assises du Rhône du 23 octobre 1980 ; " alors, d'une part que le recéleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit n'est solidairement responsable avec l'auteur

A... et celle de la société Groupe Valduc pour ne retenir que celles de Vincent Z... et de la société SRI non pas en qualité d'appelés en garantie mais en qualité d'auteurs principaux des préjudices subis

était invitée, si, sans ajouter aux faits visés à la prévention, les agissements qui lui étaient personnellement imputés ne pouvaient, en tout état de cause, caractériser sa participation, en tant qu'auteur

d'escroquerie est suffisamment établi dans tous ses éléments constitutifs tant matériel qu'intentionnel ; "alors que, d'une part, la complicité suppose la connaissance du délit que va commettre l'auteur

que la plainte avec constitution de partie civile de Via Crédit Banque (anciennement Banque Privée de Crédit Moderne) était dirigée contre l'un des employés de cette banque Charles A..., en qualité d'auteur

de la réparation intégrale et des règles et principes qui gouvernent la solidarité ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty une somme

Christophe D... a toujours dit la vérité; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que Christophe D... n'avait pu se rendre complice de violences volontaires reprochées à l'auteur

ayant effectué des paiements à l'aide de cartes bancaires volées, les juges du fond ne pouvaient sans violer les droits de la défense, le déclarer coupable également de tentative d'escroquerie en tant qu'auteur

Olivier A... et le délit de recel commis par Yann Guyomarc'h ; "alors que le receleur qui n'a recelé qu'une partie des objets provenant de plusieurs vols, ne peut être condamné solidairement avec les auteurs

1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Ahlem Y..., LES APPELS : Appel principal

EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE A..., LUI-MEME AVAIT ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET NE PEUT DONC JOUER, EN L'OCCURRENCE, LE ROLE D'AUTEUR PRINCIPAL QUE LA COUR D'APPEL NE LUI ATTRIBUE

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

X... et Saltimis C... qualifiées de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui doivent en réalité s'analyser comme une complicité dudit délit, l'auteur principal du délit

de complicité de faux et usage de faux, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer, solidairement avec Robert Y..., auteur

que le distributeur de livres participe au domaine de la presse écrite, de sorte que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel les distributeurs ne peuvent être poursuivis en qualité d'auteurs

1976 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de publicité illicite en faveur du tabac en qualité d'auteur

DECLARATION NE CORRESPONDANT PAS AUX FAITS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE ; QU'AINSI LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES DEUX COPREVENUES N'ONT JAMAIS ETE VALABLES, QUE POUR LES DEUX DELITS L'AUTEUR

alors que la relaxe, définitive, obtenue par X..., impliquait son absence de toute faute en lien avec l'accident et que ni l'appel du Ministère public, étranger aux intérêts civils, ni celui de Y..., auteur