de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface de vente et une station d'essence de 130 m sur le territoire de la commune de Moutiers (Savoie) et, d'autre part, autorisé ladite création ; Vu les

la décision du ministre du travail du 13 septembre 1985 confirmant la décision du 25 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse et autorisant le licenciement pour motif économique

Y..., d'autre part, annulé ladite décision en tant qu'elle concerne le licenciement de M. Y..., 2°) déclare légale l'autorisation susmentionnée du 23 avril 1985 et rejette la demande présentée par M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE et autres, - les conclusions de M.

territoire de la commune de Jouy-aux-Arches (Moselle) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société ER Finances l'autorisation

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Après avoir été convoquée, le 8 février 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, la salariée a conclu, le 1er mars 2018, avec un autre employeur, un contrat de travail

Casino de Lons-le- Saunier pour expliquer que les mouvements de fonds ne seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique

invoquées par la société requérante, à l'appui de sa demande du 14 juin 1985 tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique deux salariées, dont Mme Y..., étaient réelles ; qu'ainsi

. ; Mme Jeanine C..., Marché de l'Economie, 8 place du Pont, 66400 Céret ; M. José XI..., Boucherie, ... ; M. René XO..., Boucherie, ... ; M. Thierry XU..., Boucherie, ... ; M.

.., représentée par son gérant ; la SOCIETE STOP MOQUETTES dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES BAYONNE - PAYS BASQUE et autres

en dehors de bouquets payants, ne caractérise nullement une absence de contrepartie à cette dernière obligation, ni aucune autre forme de déséquilibre significatif.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

M'bella était illégale, 2°) déclare légale cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Secem ; Article 1er : Les requêtes susvisées des SCI BESSOUILLE, CASCAILLOU et ESCOUBETOU et de l'UNION DES COMMERCANTS ARIEGEOIS et autres sont rejetées.

la Caisse des dépôts et consignations à la somme de 893 975,55 francs avec intérêts de droit à compter du 29 février 1996 ; "aux motifs que le premier juge a évalué avec exactitude le préjudice économique

de la maison d'une surface de vente de 2 920 m ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

lui été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris, et relative, d'une part, à la décision de l'inspecteur du travail de Paris, en date du 23 avril 1986 autorisant le licenciement pour motif économique

autorisé la société Cassagne à créer un centre commercial à Saint-Gaudens ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne ; Vu les autres