du travail en date du 15 mars 1984, omis de répondre aux conclusions qui invoquaient un autre rapport de l'inspecteur du travail et violé l'ensemble des textes régissant la durée du travail ; Mais attendu

Y... a été engagé le 30 juillet 1979 par la société Castello ; qu'il a été licencié le 5 juin 1991 pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé étant salarié protégé ;

que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée

à l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu d'un formalisme précis et afin de lui permettre un contrôle d'une part de la liberté du consentement du salarié concerné, par la tenue au moins d'un

de l'Inspecteur du Travail ; qu'en conséquence, en application de l'article L.2411-10 du code du travail, son licenciement est nul et qu'il doit être procédé à sa réintégration ; que la société IBM

SAINT-LO, FUT AVISE EN MAI 1976 QUE L'ACTIVITE DE CETTE USINE ALLAIT ETRE REDUITE A LA COLLECTE DU LAIT ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ALLAIT ETRE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE CETTE AUTORISATION

X... la décision de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 1er juillet et 1er décembre 1983 ayant autorisé le licenciement de M.

, de la famille, de la solidarité et de la ville a, en premier lieu, annulé la décision du 24 avril 2003 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Selpro l'autorisation de le licencier

X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M.

du travail en date du 15 février 1985 autorisant l'association française d'Attelage à le licencier pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour

X... a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 12 février 1981 devenue définitive ; que ce salarié a demandé à la SNCMP de continuer son contrat de travail mais que celle-ci s'y est refusée

: ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 6.

PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION

X..., qui a été mis à pied à compter du 24 février 1997 ; après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 24 mars 1997, M.