, à moins que l'avocat de la partie qui ne comparaîtrait pas, informé de la requête, ne s'y soit pas opposé ou n'ait pas demandé le renvoi de l'affaire pour permettre la comparution de l'autre partie ;

de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

; qu'en l'espèce, la première offre, qui consistait à offrir un vêtement pour l'achat de deux autres, n'avait rien perdu de son caractère exceptionnel par la présentation un mois plus tard d'une autre

à 59 du nouveau Code de procédure civile, que constituent la forme sociale, l'adresse et l'indication de l'organe représentatif, devaient être écartées ; que le jugement entrepris, en décidant autrement

d'incompétence du président du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance ; Attendu que la société Sama fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et d'avoir refusé de suspendre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire

. ; "alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser la veille du jour de l'audience son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres

sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en récidive, et M.

.; que l'actif de PPYR ayant pour objet la création et l'exploitation d'un bar bibliothèque était constitué par l'autorisation d'exploitation pendant une durée de quinze ans à compter du 1er avril 1987

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Z... ; que cette délégation cumulative de l'exécution d'un même travail était de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; "alors, que hors

Au visa principal des motifs suivants, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'exception concernant l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Annecy au profit du tribunal de commerce

sur un abondement exceptionnel en 2010 de sorte qu'il avait donné, ne fût-ce qu'implicitement et a posteriori, son autorisation à la modification litigieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci »étaient constitutives d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution

de ses obligations et qui estime que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l'exercice à ses risques et périls de l'exception d'inexécution

qui lui avait été accordée par l'assemblée générale du 23 août 2004 ; qu'un arrêt du 11 février 2011 a liquidé l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte ; qu'invoquant la persistance de la non-exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure tirées de l'absence d'interprète lors du contrôle, du défaut