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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192497cdc6046d47537d32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19249acdc6046d47537e15

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a3cdc6046d4753818e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924decdc6046d47539b74

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192487cdc6046d475377c8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19248ccdc6046d475379b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4555cdc6046d474520b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7626

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 15 septembre 2025 notifiée le 16 septembre 2025 à 8h54, l'autorité administrative a ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

tribunal d'instance du 30 octobre 2012, les conditions de majorité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail n'étant pas réunies ; que, par deux décisions du 4 mars 2014, l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19129cdc6046d47ecbba0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations. L'étranger a déclaré : je suis fatigué.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a05

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'annulation de l'autorisation d'exploiter et sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative et a demandé à être réintégrée et dédommagée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912ccdc6046d47ecbc14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations. L'étranger a déclaré : je vis actuellement une situation difficile sur le plan moral.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision en date du 24 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113935cdc6046d47a68224

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113937cdc6046d47a6826f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête en date du 19 mai 2026 reçue au greffe le même jour à 14h14, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fons de prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d279

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Kikwata Y... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 16 heures 30 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d27a

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 30 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d341

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 12 heures ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation de cette

Source officielle