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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
Article 4
Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
Article 41
Contrôle Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article D2261-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Article D1212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
Article D3124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Article R820-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article R821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article R*3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 71
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.
Article R4234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
Article 9
Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités
Article L7253-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04
Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
Article R820-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes
Article 462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire
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