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99 853 résultats pour « autre mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca6489a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent jugement, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400344_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un courrier du 18 novembre 2025, le requérant a été informé de la carence de son avocat et de la possibilité de choisir un autre mandataire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

des mandataires judiciaires compétents et à élaborer les actes de cession de ces créances. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

des clients de cette société soit assurée, le cas échéant par le biais du liquidateur de cette société exerçant la profession d'avocat, ces clients n'étant pas empêchés par ailleurs de recourir à un autre

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, telle que fixée par le cahier des conditions de vente ; - fixer la date de l'audience de vente ; - désigner la SCP DALMIER JAN TIXIER Commissaires de Justice associés sis [Adresse 11], ou tout autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603559efdbfbfe82511195b0

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Cette activité a pour objet de fournir à des entreprises en croissance des fonds propres ou assimilés (obligations convertibles) nécessaires au financement de cette croissance, en complément d'autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300295

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Y... est arrivé à 18 h 50 et a quitté l'assemblée à 19 h, en confiant son pouvoir à Mme A..., que si en application de l'article 22, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Toutefois, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a43171

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

plafond sera calculé après déduction des sommes que l'assureur société CNA Insurance Company (Europe) aura déjà versées au titre des réclamations formées à l'encontre de la société Art Courtage ou d'autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a48

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

ES QUALITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SA B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

point de vente ou succursale, et de ne pas concéder ses représentations à aucun autre mandataire", soulignent qu'à la date de signature du contrat les produits concernés étaient ceux des "brochures NOUVELLES

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91768

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

H., PKB Services, EPLC, RGV, N... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

H., PKB Services, EPLC, RGV, N... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

H., PKB Services, EPLC, RGV, N... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00380

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

constituaient des créances de ces banques et que dans la mesure où elles auraient été payées à compter de l'ouverture de la procédure collective entre les mains de l'administrateur judiciaire ou de tout autre

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le présent jugement désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e07c1120e9a89a34a604

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

des centrales, avec le régime spécifique à chacune d'elles, d'autre part, d'organiser l'unité de [Localité 4] en télécontrôle, ce qui impliquait un aménagement du temps de travail, en journée, selon un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

pas au mandataire d'accepter la représentation de nouveaux mandants y compris pendant la durée du contrat puisque selon l'article 5 A 'le mandataire est libre d'accepter sans autorisation la représentation

Source officielle