AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68643bae0bb2f8a66ca6489a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent jugement, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.
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1ère Chambre
DTA_2400344_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 18 novembre 2025, le requérant a été informé de la carence de son avocat et de la possibilité de choisir un autre mandataire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle