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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007945990
4 avril 1997
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143359
22 janvier 2003
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008144165
29 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008146196
l'article 10 du décret n° 70-1097, seul texte applicable à la situation du requérant, que les reprises d'ancienneté de service en qualité d'officier qu'elles instituent ne concernent que les règles d'avancement
CETAT:CETATEXT000008150189
15 décembre 2000
conclusions dirigées contre "la note" du 10 décembre 1998 : Considérant que la note du 10 décembre 1998 du directeur de l'administration pénitentiaire, qui a pour objet l'élaboration du tableau d'avancement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008052936
21 avril 2000
.)" ; que l'article 3 du décret du 14 février 1959, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires dispose que : "Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle
CETAT:CETATEXT000008053570
28 juillet 2000
" ; Considérant, d'autre part, que l'article 7 du décret attaqué du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 16 octobre 1985 précité prévoit que "les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056745
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008057081
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008058257
20 octobre 2000
CETAT:CETATEXT000008058265
CETAT:CETATEXT000008064121
17 mai 2000
CETAT:CETATEXT000008073500
CETAT:CETATEXT000008076516
4 octobre 2000
les circonstances de l'espèce, être regardée comme une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a pas été informé à l'avance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008077270
19 janvier 2000
CETAT:CETATEXT000008077802
classe" n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être obligatoirement motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'a pas le caractère d'une mesure de radiation du tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007868034
25 novembre 1994
10 SS
CETAT:CETATEXT000007869013
14 décembre 1994
Yves X... à la police urbaine de Nouméa en tant que ledit article a limité à l'avance à trois ans la durée de l'affectation de l'intéressé en NouvelleCalédonie ; - d'autre part, l'article 1er de l'arrêté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007869128
3 février 1995
CETAT:CETATEXT000007869455
10 mars 1995
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