par la caisse et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir des taux d'invalidité de 14 % et 11 %, sans pouvoir se prévaloir de l'inopposabilité de ces taux à

d'écritures comptables, sur l'ordre direct de Daniel Y...qui ne le conteste pas, des fonds destinés à Dattel CMS, versés par la SA " l'immobilière et financière Drouot ", en vue d'une augmentation de capital

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

. / Cette opération fait apparaître un solde en notre faveur de : 422 034,78 francs se composant comme suit : -compte courant, 93 591,38 francs, -capital prêt conventionné, 300 000 francs, -capital prêt

M] [W], enfants issus du mariage, en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, subsidiairement, en diminution de celle-ci ou, très subsidiairement, en sa conversion en capital

Y... à payer à l'établissement de crédit une somme égale au capital emprunté ; Attendu que M.

La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès alors, « qu'il appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en

En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express.

la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital

[W] [H] un dommage s'analysant en une perte de chance'', alors qu'il résulte de ses propres constatations que "la société B*Capital n'établit pas avoir rendu compte à l'appelant, avant sa lettre du 23

N..., en ce qu'il a dit que la majoration de capital sera versée directement par la Caisse des Français de l'étranger à M. N..., dit que la somme de 12 000 euros allouée à M.

du 4 mars 2016, en sorte que l'action en paiement du capital se trouvait prescrite à la date de la délivrance du commandement litigieux ; qu'il ajoute qu'il en va de même pour les échéances impayées,

Mme [W] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 219 857,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation par capitalisation annuelle, alors

[K], son époux, ont cédé à la société FJMN 60 % du capital de la société Esprit campagne, pour un montant de 90 000 euros.

propres de la société), l'assemblée générale ordinaire du 7 juillet 1995 (approbation des comptes de l'exercice 1994), l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 1995 (réduction du capital social

W... stipule qu'il devait recevoir à l'issue du contrat un capital constitué de ses versements et de la rémunération de ces versements ou une annuité représentative de ce capital payable pendant 20 ans

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des frais funéraires exposés à la suite du décès de son mari ; "aux motifs que "les avances