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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
contractuel, ne peut prétendre au versement d'une quelconque somme au titre de l'indemnité de précarité qui est au nombre des avantages associés au statut des praticiens contractuels ; - les éléments
soc
61372264cd580146773fc910
19 janvier 1995
80 et K 30/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait limité sa participation sur la base d'une cotation unique KC 80, a été condamnée à prendre en charge la cotation retenue par le praticien
3ème chambre
DTA_2100645_20230605
5 juin 2023
Par la présente requête, Mme B A, praticien hospitalier, demande au tribunal l'annulation de cette décision Sur l'intervention de l'Agence régionale de santé : 2.
Pôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e6c
15 février 2018
dues à ce titre pour les exercices 2008 et 2009 et les majorations de retard y afférentes pour 354 625 € - de sa demande relative au dégrèvement de la fraction de la contribution correspondant à l'avantage
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
Le 19 janvier 2016, le même praticien a établi un arrêt maladie initial d'origine non professionnelle au profit de la salariée jusqu'au 31 janvier 2016.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136833
2 octobre 2009
d'assurance maladie du Béarn et de la Soule et la mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques ont conjointement décidé, le 6 novembre 2003, de suspendre leur participation au financement des avantages
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
Enfin, les doléances de la requérante portent sur des effets qui sont les effets secondaires normaux du traitement, dont la balance coût-avantage n'est pas négative, de telle sorte que ces effets secondaires
6137233ccd58014677407307
1 avril 1999
sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien de ne facturer qu'une seule indemnité forfaitaire de déplacement quand il se rendait le même jour dans
Chambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd4
25 octobre 2022
- sur le rappel de salaires au titre de l'avantage nourriture : L'article 35 de la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants impose le versement d'un avantage en nature pour
Chambre 1-1
5fd9b57957e720ab032f5688
26 novembre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VIDAL, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5013
6 février 2003
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n°   1: le droit au respect des biens ne s’étend pas aux revenus futurs mais s’applique aux praticiens du droit et à leur clientèle.
civ1
607940e49ba5988459c3f81e
28 octobre 1970
PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE MEDECINE GENERALE CREE PAR LA FEDERATION ET A DONNER DES SOINS AUX ADHERENTS DES SOCIETES AFFILIEES A CETTE FEDERATION ", ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DIVERS AVANTAGES
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442261.20211029
29 octobre 2021
La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
cr
61372520cd5801467741b2bf
25 octobre 1988
peu que X... ait reconnu qu'il n'avait pas encore dédommagé ses voisins dont il est souligné par l'expert que leurs réclamations sont très modestes ; que c'est au vu des factures produites que le praticien
60794de59ba5988459c48b44
18 octobre 2005
privilégié de la néphrologie dans les locaux du centre "La Riviéra" ; qu'une convention annexe du même jour, intitulée "d'exclusivité", a prévu, en contrepartie du privilège précité, le versement par le praticien
évrier 2007, qui, dans l'information suivie notammentc/Jean-Philippe Y
61372691cd580146774269a0
23 octobre 2007
sociales, tromperies sur les qualités substantielles des prestations de soins, infractions aux règles sur la matério-vigilance, mise en danger d'autrui, déclarations mensongères en vue d'obtenir un avantage
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
et constante pression de dioxyde de carbone, une aspiration et une évacuation des fumées en continu ainsi, en outre, que la maitrise de la température corporelle et du taux d'humidité du patient, avantage
6ème Chambre
DTA_2201951_20240502
2 mai 2024
de maladie professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CHU de Bordeaux, à titre principal, de reconnaître sa maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) d'ordonner, avant
1ère chambre
DTA_2300679_20231214
14 décembre 2023
doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 publiée le 4 septembre 2019 ; - elle méconnaît le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt dès lors que d'autres praticiens
DTA_2102108_20231214
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