de dissimulation sans volonté de dissimuler, contrairement à ce qui est soutenu par les intimées ; que, par suite : soit les SAS GICUR et GORKE démontrent l'intention qu'avait la SAS DAG de leur dissimuler

Y... est ordinaire est très lucratif, s'agissant de cocaïne importée par kilos dissimulés dans des valises envoyées sur des vols Air France et Air Caraïbes à Paris Orly pour lesquels il affirme percevoir

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me Hugues MARTIN avocat au barreau de LYON INTIMES : Madame Suzanne B... épouse Y... ...

s'agissant d'employés mis en cause par lui et condamnés par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 1983 faisant suite à sa plainte, ne peut être accueilli ; qu'en effet, il s'est avéré

[B] d'heures supplémentaires, à les supposer avérées, elle ne pouvait avoir conscience de dissimuler une partie de l'activité de son salarié, - subsidiairement, l'article L.8223-1 du code du travail,

décision à ses frais et à la contrainte par corps ; "aux motifs qu'une enquête menée en 1983 à l'encontre de la SARL Maison Lefèvre, charcutier d traiteur, avait révélé que celle-ci avait effectué, de l'aveu

Sur le fond, elle soutient que la créance revendiquée par la MSA est mal fondée, en ce que d'une part la preuve de la dissimulation invoquée n'est pas rapportée par l'organisme de contrôle, et d'autre

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qu'il n'était pas établi que Mme Z..., qui n'avait réalisé aucune intervention sur l'extérieur de l'immeuble, ait entrepris des travaux destinés à masquer les désordres qui l'affectaient ni cherché à dissimuler

Monsieur [Z] : "le nom de domaine « avea-transports.fr » sous votre nom ?

Dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera déclarée recevable.

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. : 02/05937 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA FRANCAISE DE MOTOVENTILATEURS (FMV) Rue de la Gare BP 8 01800 VILLIEU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de

Le 8 octobre 2024, la commission a clôturé le dossier de Monsieur [D] pour déchéance, à savoir le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de ses biens.

exerçant une activité artisanale d'installation-réparation-nettoyage de matériels informatiques sous la dénomination commerciale " NGRI " ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué

avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire.

non comparant, non représenté CRCAM CENTRE OUEST dont le siège social est BP 509-29 bd de Vanteaux-87000 LIMOGES non comparant, non représenté SA CREDIPAR Banque dont le siège social est 12 Avenue

du Président John Kennedy 21600 LONGVIC comparant en personne, Madame [V] [G] épouse [M], née le 28 Mars 1961 à MOULINS (79700) 7 avenue du Président John Kennedy 21600 LONGVIC comparante en personne

Sur le travail dissimulé M. [Y] se prévaut de l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de remise des bulletins de paie durant la relation de travail.

L’affaire concerne les tortures infligées au requérant pendant sa garde à vue et la tentative de dissimulation de cette situation de la part des autorités de poursuites.