JARDIN, qui a fait connaître son avis. ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

X..., tant de l'avis de l'expert amiable que du protocole du 28 février 2005, n'interdisait pas que soient prises en compte les constatations résultant de ces éléments de preuve qui avaient été soumis

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Isabelle Pouey, substitut général qui a fait connaître son avis.

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

débats : Mme Catherine CURT MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, substitut général, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction qu'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en date du 10 juillet 2017 a été adressé à M.

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Il fait valoir qu'en fixant à 10% le taux d'invalidité imputable au service, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un avis médical contentieux

débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

PROUZAT, conseiller Madame Brigitte OLIVE, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

utiliser dans les affaires qui doivent être obligatoirement communiquées au ministère public) - Représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, substitut général, a fait connaître son avis

est pas fondé à demander la décharge des majorations qui lui ont été infligées au motif allégué que le service lui aurait notifié une proposition de rectification, une mise en demeure de payer et un avis

qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN -Le Ministère Public représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général qui a fait connaître son avis.

D'autre part, le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification " de cette charte, dans son texte applicable à la procédure en litige, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous