établi par médecin du travail permet de retrouver la chronologie des épisodes lombaires douloureux, mais aucune mention ne permet d'en déduire que le médecin en a averti l'employeur et surtout, aucun avis

d'incapacité permanente partielle prévisible d'au moins 25% pour M.

Lors de la visite médicale de reprise du 12 mai 2014, un avis d'inaptitude partielle a été émis par le médecin du travail.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.

Elle soutient qu'elle a cherché à reclasser le salarié après l'avis d'inaptitude du médecin du travail et qu'elle lui a proposé plusieurs postes.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n

annulation des actes accomplis au cours de sa garde à vue, en ce compris la perquisition, ainsi que des actes subséquents, dont sa mise en examen, au motif que l'officier de police judiciaire avait avisé

En cas d'expropriation partielle qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées

commis les infractions de droit commun visées au réquisitoire supplétif, il ne peut Iui être reproché de ne pas avoir sollicité l'avis prévu à l'article 698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire

[X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adam, l'avis de Mme Roques, avocate générale référendaire, lors de l'audience du 24 juin 2025 et l'avis de Mme Wurtz, première avocate

Peut occuper tout poste à temps partiel ne nécessitant pas un contact avec le public de façon permanente " ; que, le 4 septembre 2004, en fonction de cet avis, la STUV a proposé à M.

, est régulièrement formée la convention d'honoraires complémentaires qui a été communiquée au bâtonnier pour avis ; qu'une omission dans l'avis du Bâtonnier sur l'un des éléments des honoraires prévus

du 30 septembre 2017 et jusqu'au 28 mars 2018 sans discontinuité d'avis d'arrêt de travail en maladie. 8.

appartenant à Mme X... ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service

fiscale a notifié le 13 janvier 1993 un redressement aux époux Z... portant sur des droits d'enregistrement au titre de dons manuels reçus par eux ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 9

d'arrêt de travail initial que ses avis de prolongation avaient été établis dans le cadre de simple maladie.

Désistement partiel 1.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Rhonotel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme N..., l'avis de M.