AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007647643
1 juillet 1974
1 juillet 1974
IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.
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1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'instruction, et des cartes jointes au dossier d'enregistrement, que le terrain d'assiette de l'installation enregistrée est situé au nord du territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard, à proximité des bâtiments
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