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8 572 résultats pour « bâtiments d'exploitation agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647643

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

l'instruction, et des cartes jointes au dossier d'enregistrement, que le terrain d'assiette de l'installation enregistrée est situé au nord du territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard, à proximité des bâtiments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01510_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102633_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

T..., titulaire d'un diplôme de technicien supérieur agricole, souhaite exploiter directement les parcelles reprises pour y créer une exploitation d'élevage ovin et qu'il produit des études économiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300609

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

le mois de juillet 2017 du brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole (BPPEA).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205431_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

ce code dispose en outre que : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0644d0451e8318d0e925

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ressources, des éléments suivants : 1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; 2° La valeur des bâtiments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour d'appel a, d'abord, relevé que le terrain d'une surface d'environ deux hectares, sur lequel se trouvaient des poulaillers et un bâtiment agricole, n'était pas assimilable à un jardin d'agrément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

non écrite la clause de fermage, que le fait que le bail ne propose pas un prix distinct pour chacun des éléments, terres, bâtiments agricoles et bâtiments d'habitation, ne rend pas la clause relative

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00688_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Lindebeuf a délivré un permis de construire un bâtiment agricole à l'exploitation agricole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... des bâtiments et terres agricoles qu'un arrêté préfectoral l'a autorisé à exploiter ; que, par acte du 22 août 2011, Mme A... a donné à bail les mêmes biens à M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427347

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300430

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Rocs, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200431

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

agricole de La Caille des Vosges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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CC

civ3

61372422cd58014677412b13

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X..., aux droits de qui se trouve le Groupement agricole d'exploitation en commun Ar Vezen Dero (le GAEC), a commandé à M.

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CC

civ3

613721e7cd580146773f89ab

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., portait sur les seules parcelles figurant dans la lettre de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Dordogne du 7 septembre 1988 à l'exclusion de tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

à usage d'habitation et des hangars, classée en zone NC, réservée à l'exploitation agricole, du plan d'occupation des sols. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300599

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

déterminé à l'avance ou a cherché à favoriser un agriculteur au détriment d'un autre ; que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

ETAIT ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, AUX RESULTATS DE LAQUELLE IL PARTICIPAIT POUR 5% ; QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA SOCIETE, DETERMINES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, DOIVENT, EN VERTU

Source officielle