ont demandé la résiliation du bail en raison de travaux réalisés par les preneurs ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon

, - que le contrat de bail liant les parties stipule en son article 2.1 que « le Bailleur ne confère au Preneur aucune exclusivité et se réserve le droit de louer tous autres locaux dans l’immeuble pour

Kehl, agence immobilière, afin de rechercher un acquéreur pour cet immeuble au prix de 1 200 000 euros.

sera tenue de garantir Mme Z..., dans la limite des garanties contractuelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur, auquel n'est imputé aucun défaut d'entretien de l'immeuble et qui n'est pas tenu

propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur, le mandat spécial donné à François Cayard, dans le cadre du contrat de crédit-bail, d'effectuer les démarches pour l'obtention d'un permis de

d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à Mlle X..., a assigné cette dernière pour se faire autoriser à effectuer les grosses réparations aux frais de la bailleresse; que celle-ci, invoquant l'existence

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

[H] et [E] [O] (les consorts [O]), a donné à bail commercial à Mme [B] [I] des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement et à la société Le Grand Gourmet, ayant pour gérante Mme [S] [I], des

), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer

IV – Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996), que la SCI Croissant Kervec (la SCI) a donné à bail

septembre 1948 ; qu'un constat relatant l'état intérieur des locaux loués était annexé au bail ; que le bailleur devait faire exécuter des travaux de mise en conformité de l'immeuble qui ont été réalisés

de construire et son refus de payer le prix convenu au jour de la réitération de la vente qui sont à l'origine de l'impossibilité du promettant d'acquitter le prix de la levée de l'option du crédit-bailleur

diverses prétendues infractions au bail "comme cause de résiliation du bail", sans nullement reproduire ou même viser la clause résolutoire de plein droit ; que ce commandement, qui n'informait pas clairement

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1993), que la SCI Dal 2000 (SCI) a donné à bail, le 6 décembre 1990, à la société Street Drag service, et, par la suite

le juge des référés la résiliation de plein droit du contrat de bail ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de la société

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), le 23 juin 2015, la société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Carrefour proximité France (la locataire

en copropriété, les a donnés à bail à M.

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

IV.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur