De même, il précisait que le dossier dont le tribunal du cadastre était saisi ne contenait aucun document donnant à penser que ce bien devait être inscrit au nom du requérant.

d'État ; - les dépenses de consommation d'énergie, d'eau, de téléphone, d'agrément de décoration ou de linge de maison ne peuvent pas être regardées comme augmentant la valeur du bien inscrit en stock

[H] était bien dirigeant de fait de la société Cover.

[L] sur le bien détenu avec son ex-compagne, afin de préserver leurs droits, et que le projet de vente de ce bien n'a pas abouti pour des raisons qui leurs sont étrangères et qui ne peuvent voir leur responsabilité

Le bien ayant été inscrit au livre foncier au nom de M.

La société Monumenta soutient que l'autorité préfectorale n'apporte pas la preuve de ce que la publicité prévue par l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a bien été

La fiche Challenges Marques Nocs Réseau prévoit : « Condition : Etre inscrit et présent à l'effectif au moment de la distribution. ['] Distribution des bons d'achats avec une feuille d'émargement sur le

9 mars 1992 un tribunal d'instance a autorisé la société le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente par voie d'exécution forcée des biens

Vous voudrez bien me transmettre sans délai les documents obligatoires de fin de contrat (').

propriété de Monsieur B... ; que d'une part, même si l'utilisation du véhicule de service ne figure pas sur les bulletins de salaire en tant qu'avantage en nature, il n'en demeure pas moins qu'il est bien

La charge de la preuve de la propriété immobilière incombe au revendiquant et non à celui qui est en possession du bien litigieux.

[N] est bien inscrit sur les listes électorales dans la commune de Jallais (49) et que son adresse est [Adresse 4]'. M.

AD du Vaure était bien inscrit au tableau de l'ordre des architectes en exercice libéral à la date du dépôt de la demande. 18.

M.G. lui aurait conseillé de s’inscrire à une visite médicale.

, un second protocole d'accord de partage et transactionnel des biens indivis de la succession de M.

Le 10 juillet 1995, le plan cadastral fut modifié et le terrain fut inscrit au nom de la requérante et de son frère.

bien.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 mars 2015, Monsieur [Z] demande à la Cour : - de le déclarer recevable et bien fondé son appel et en ses demandes, - de constater que le tribunal de commerce