Codes de loi français

Article 203

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement

Article R351-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet

Article 30

La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.

Article CTS 4

Habilitation des bureaux de vérification § 1.

Article R3413-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur

Article D543-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04

Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.

Article 5

compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre.

Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

Article R214-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

Article Annexe

Chef d'un bureau, d'une mission, d'une division directement rattaché à la direction Responsable hiérarchique dont dépend le chef de bureau, de la mission, de la division Directeur.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements

Article L1454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue

Article 95

L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

le bureau central français.

Article ANNEXE , 11

Son bureau de séance est celui du conseil d'administration. Elle est présidée de droit par le président.

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1. II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national.

Article 6

La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.