Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 881 résultats pour « caisse de congés payés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 881 résultats pour « caisse de congés payés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8-1
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir
Article 3
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article 10-1
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir
Article 44
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Article L3141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
journalière de congés.
Article L3142-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.
Article 10
Congés. - Permissions. Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.
Article D3142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Article 35
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien.
Article D4425-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
Article 313 BG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
Article 2308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Article D161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité
Article 1
: -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité
Article 2
: -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité
Article 16
L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fais, puisse, au total, dépasser trois mois.
Article 10
même code, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Article D4123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
de longue durée pour maladie et congé de longue maladie mentionnés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 ; b) Congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant mentionnés à l'article L. 4138-2 ; 3° En position de détachement
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