Article D3142-9 · Code du travail — CodexAI
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D3142-9
Article D3142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2020
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Texte de l'article
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
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