Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a

ses candidats ne remplit cette condition de score personnel, ou s'ils ne sont plus dans l'entreprise ou l'établissement, qu'elle peut choisir un délégué parmi les autres candidats et à défaut parmi ses

de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen

de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 1994 au sein de l'entreprise Transports Alix, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'existence d'une liste commune entre les candidats

aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel

des trois derniers mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des élections de délégués du personnel et d'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen, de première

du travail qui n'oblige l'employeur à répondre à une telle demande que dans la mesure où il n'existe pas de délégué du personnel, ce qui n'était pas le cas puisqu'en juin 1996, des élections s'étaient

Le texte susvisé fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel

au premier ou au second tour des élections aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures, sans que n'ait d'incidence

du personnel et avait seulement ensuite participé à ce vote lorsqu'il avait eu connaissance de l'identité des deux candidats et, plus particulièrement, de ce que le candidat présenté par le syndicat CFE-CGC

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

de délégués du personnel et du comité d'entreprise et a refusé la modification de son affectation, le 7 janvier 1993 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 10

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le

[I] exerçait les fonctions de directeur, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées en son sein les 5 et 19 mai 1994, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à relever que Mme Bureau

des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce

salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés

signé au sein de l'établissement de Villabe de la société Flunch, les élections de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 3 octobre 2017, avec recours au