par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

le caractère abusif ou illicite de la clause et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de

ses motifs le caractère abusif de la procédure engagée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en se bornant à retenir le caractère abusif de l'action de M.

, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil; et alors enfin que, la seule référence à l'absence de moyens sérieux et à l'absence d'exécution de l'ordonnance entreprise ne saurait caractériser

avait abusivement dénoncé l'accord formé entre les parties le 13 mai 1983 aux termes duquel le concessionnaire cédait la concession de la marque Culligan à un successeur que le concédant s'engageait à

abusif qui doit être sanctionné.

la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive

Soutenant que la clause prévoyant un mode de calcul des intérêts sur une base autre que l'année civile présentait un caractère abusif et que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt

E... invoquait le caractère abusif de la clause prévoyant la limitation de son droit à indemnisation ; qu'il résultait de l'article L. 132-1 6°, devenu R. 212-2 6° du code de la consommation, que les clauses

X... et la société Protec à payer des dommages-intérêts à la société Godstore pour procédure abusive et pour appel abusif, les juges se sont contentés de relever l'existence de nombreuses procédures opposant

en justice ; que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que M.

X... à payer à Mme Y... une certaine somme pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en retenant le caractère abusif de l'action intentée par M.

caractère abusif et avait été faite pour la bonne gestion de l'entreprise, sans préciser les éléments de fait et de droit de nature à étayer cette affirmation, alors que le salarié faisait valoir dans

A... font grief à l'arrêt de condamner la première à payer 5 000 euros de dommages-intérêts à Mme S... pour appel abusif, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de caractériser en quoi l'exercice

en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions qui, reconventionnellement, ont recherché sa responsabilité pour rupture abusive

X..., invoquant le caractère abusif de sa révocation, a demandé que les sociétés X... et La Crau soient condamnées à lui payer des dommages-intérêts ; que la société La Crau a demandé que M.

ne saurait être condamné en considération de décisions rendues dans des instances où il n'était pas lui-même partie ; qu'en énonçant que le comportement procédural abusif de Mme Y... était caractérisé