d'un travail dissimulé, s'est retranchée derrière cette seule constatation d'un fait unique qui, en soi, n'était pas de nature à caractériser l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif,

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un

une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur que la cour évalue à la somme de 2500 euros ». 1.

du plan de cession adopté le 25 juillet 2000 ne caractérise pas par elle-même l'impossibilité de recouvrer l'impôt avant l'ouverture de la procédure collective ; Mais attendu, d'une part, qu'après

." ; que ces financements de mars 2002 portent sur des montants et des modalités d'exécution et de réalisation différents des premiers concours consentis par la banque et arrivés à échéance au 23 février

dommageables ; qu'en l'espèce, la cour d'est bornée à énoncer que « la SCI ne caractérise pas davantage l'abus de droit commis par Mme [Q] consistant à réaliser l'immeuble de

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit et ses conséquences sur le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution forcée : Moyens des parties

exceptionnel du site (pente très importante, exiguïté des lieux), des caractéristiques de l'engin et des compétences du personnel tant au niveau de l'exécution que de l'encadrement ; que l'expert ajoute

alors, selon le moyen, de première part, qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement faisant état du "refus réitéré et caractérisé

exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel du 3 novembre 1998, ayant fixé les conditions d'exercice du droit de visite, violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense, le tribunal administratif, par jugement du 14 janvier 2003 exécutoire

du jugement, alors, selon le moyen, que si la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public, ne peut

ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER

pas démontré que les deux époux B... aient satisfait aux conditions de l'article 4 de la loi du 20 décembre 1956; que le Tribunal a déclaré valable la notification du 30 septembre 1988; qu'en exécution