Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 989 résultats pour « cas dans lequel il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Article L5544-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
Article 7
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Article 13
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
Article 4
Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.
Article 1106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Article 3
-Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l'établissement : ― les horaires d'ouverture et de fermeture ; Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : ― la prévention et la lutte
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Article 9
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Article 1770 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration.
Article 14
Pour le calcul de la solde devant servir de base, le cas échéant, à la liquidation des pensions des prisonniers de guerre, ainsi que de leurs ayants cause, et sans qu'il soit exigé d'eux aucun reversement de retenues, il sera tenu compte de la solde à
Article 33
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
Article 541-21
En aucun cas l'adhérent compensateur qui externalise tout ou partie des opérations de compensation n'est exonéré de sa responsabilité à l'égard des tiers au titre des activités concernées.
Article 1734
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
Article 73
Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO 5 4° Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé
Article D1432-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires
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