procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les ordonnances du 3 décembre 2015 et du 30 mai 2016 qui a rejeté les objections et observations formulées par M. M... E... et Mme I...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 2 mai 2013), que le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné

Par ailleurs, il résulte de l’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard

Par déclaration en date du 13 juillet 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle avait rejeté la fin de non-recevoir tirée

Cet arrêt est définitif depuis l'ordonnance de déchéance du pourvoi rendue par la cour de cassation le 16 février 2018.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2012), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentée

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1416 F-P+B Pourvoi n° N 15-27.349

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge aux ordres de Mont-de-Marsan en date du 20 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A Y..., AVAIT AVISE CELUI-CI QUE SUIVANT ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE LE 4

DE MICHEL, NOTAIRE ; QU'APRES L'ADJUDICATION LA PROCEDURE FUT ANNULEE A PARTIR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE QUI, INTERVENUE APRES QUE HOLTZRITTER EUT, EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, PAYE TOUS LES CREANCIERS

du 15 octobre 1997, pour le prix de 429.000f (65.400,63 euros), prix consigné à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saca, dont le siège est à Paris (6ème), 8, avenue du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saca, dont le siège est à Paris (6ème), 8, avenue du

Elle ajoute que la notification de ladite ordonnance est irrégulière car elle ne mentionne pas que l'appel devait être formé par un avocat; qu'elle lui a ainsi causé un grief et n'a pu faire courir le

Elle ajoute que la notification de ladite ordonnance est irrégulière car elle ne mentionne pas que l'appel devait être formé par un avocat; qu'elle lui a ainsi causé un grief et n'a pu faire courir le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance du tribunal d'instance de Selestat du 6 mai 2009, ordonné l'accès à la Trésorerie de VILLE à l'adjudication

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794