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12 222 résultats pour « cause determinante du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X

613724a0cd58014677417114

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de77

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, la stipulation selon laquelle la clause d'indexation (excluant la baisse du loyer) constitue une condition essentielle et déterminante du bail sans laquelle il n'aurait pas été conclu, suffit à démontrer

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741717f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 2003), que par acte du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette baisse de la valeur locative a été causée par une chute de la commercialité à [Localité 6], qui n'a pas été épargnée par le déclin connu par les petites villes.

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20bb

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROCREDIT, dont le siège social est ... (8e), en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que le contrat de commande de téléviseurs

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406caa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f27

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300896

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la qualité de co-titulaire du bail de Mme X... ne ressortait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100175

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

litigieux au profit de leur frère motifs pris de l'absence d'un droit au bail personnel de M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301452

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

A. des parcelles mises en valeur par l'exploitant agricole, qui résulte d'un acte unilatéral ne vaut pas preuve d'un bail à ferme ; que dès lors, en se fondant sur les courriers et attestations de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202000

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300939

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail ; qu'en l'espèce le bail avait pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301431

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que

Source officielle

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