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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X
613724a0cd58014677417114
13 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
613725c6cd58014677420699
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372575cd5801467741de77
31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Or, la stipulation selon laquelle la clause d'indexation (excluant la baisse du loyer) constitue une condition essentielle et déterminante du bail sans laquelle il n'aurait pas été conclu, suffit à démontrer
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
613724a1cd5801467741717f
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 2003), que par acte du
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
Cette baisse de la valeur locative a été causée par une chute de la commercialité à [Localité 6], qui n'a pas été épargnée par le déclin connu par les petites villes.
6137213acd580146773f20bb
3 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROCREDIT, dont le siège social est ... (8e), en cassation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025
18 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que le contrat de commande de téléviseurs
61372334cd58014677406caa
5 janvier 1999
Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un
613722facd58014677403f27
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) venant aux droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300896
29 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la qualité de co-titulaire du bail de Mme X... ne ressortait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100175
27 février 2013
litigieux au profit de leur frère motifs pris de l'absence d'un droit au bail personnel de M.
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2014:C301452
2 décembre 2014
A. des parcelles mises en valeur par l'exploitant agricole, qui résulte d'un acte unilatéral ne vaut pas preuve d'un bail à ferme ; que dès lors, en se fondant sur les courriers et attestations de la Caisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202000
21 novembre 2019
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation M.
6137258dcd5801467741eb96
21 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:C300939
13 juillet 2010
et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail ; qu'en l'espèce le bail avait pris
ECLI:FR:CCASS:2013:C301431
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que
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