Michel X... dans une lettre du 15 juillet 1995, adressée au franchiseur ; que dans cette lettre celui-ci, qui n'était pas alors personnellement caution de la société, proposait lui-même de s'engager avec

Il ajoute qu'il a remboursé la créance constituée par le prêt du CIC au titre du cautionnement personnel de ce prêt à hauteur de 48.000 euros.

C’est également à tort que les époux [Y] ont pu considérer que leur banque avait l’obligation d’actionner les sûretés avant les cautionnements personnels alors que la banque qui disposait de ces deux garanties

régulièrement informé [N] [P] de son engagement à la suite des difficultés présentées par la société SH Distribution et n'a pas démontré avoir rappelé à [N] [P] ses engagements de garantie et de cautionnement

représentée par Monsieur et Madame [I], destiné au rachat du portefeuille de courtage d'assurance, remboursable en 5 ans avec intérêts au taux de 8,75 % ; que l'acte prévoit que le prêt est garanti par le cautionnement

--- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 6 septembre 2010, la SA Banque CIC Est a consenti à Mme [I] [P] épouse [G] un prêt d'un montant de 148 000 euros, garanti par le cautionnement

société OASIS, promoteur ayant cédé en l'état de futur d'achèvement plusieurs lots d'un ensemble immobilier qu'elle a fait édifier à [Localité 20], une garantie financière d'achèvement et a obtenu le cautionnement

Pour garantir à la bailleresse la continuité dans le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail, le cautionnement personnel solidaire de M.

consistant en un engagement financier valable jusqu'au complet achèvement des travaux conformément à l'article R. 262-13 du code susvisé, garantie expressément rappelée, avec les coordonnées de la caution

AUX MOTIFS QUE, sur la reconnaissance de la dette, la Société GOODYEAR s'appuie sur un acte de nantissement sur les parts sociales détenues par Monsieur et Madame [Y] dans la SCI [Adresse 4], un cautionnement

Le tribunal a retenu que le fait que Monsieur [M] détenait la signature, disposait des moyens de paiements de l'entreprise, était associé à hauteur de 50% et était caution personnelle à hauteur de 32.500

APPELANTE : Crédit Agricole Sud Méditerranée S.A. coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 776 179 335 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne

financement DAILLY pour 250 000 €, - d'un email de la BRED du 29 avril 2008 adressé à Monsieur [Q] [C], offrant un concours complémentaire de 250 000 € mais sollicitant la transmission 'de l'acte de caution

garanties financières qu'il présentait, n'a pu se méprendre sur la responsabilité qu'il endossait en lançant cette nouvelle activité, au vu du nantissement consenti sur le fonds de commerce et du cautionnement

1,14 % * Périodicité du remboursement : mensuel * Montant des échéances : * 6 échéances à 67,64 euros * 77 échéances à 947,49 euros * 1 échéance de 947,61 euros Ce prêt était garanti par le cautionnement

somme de 171.399,20 €, arrêtée au 13 juillet 2017, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 13 juillet 2017 et jusqu'à parfait paiement au titre de son acte de cautionnement

Aucun cautionnement personnel des gérants n'est venu garantir ce prêt. Le 5 décembre 2016, la société CHB DISTRIBUTION (désormais ML DISTRIBUTION) a sollicité et obtenu de la S.A.

euros à compter du 21 septembre 2010 et 4 145,31 euros à compter du 11 juillet 2014 et dit que cette condamnation sera limitée en ce qui concerne Monsieur Eric X... à 1 200 000 euros au titre du cautionnement