Par une décision du même jour, le juge du tribunal d'Oeiras ordonna d'adresser notification de la décision de la commission d'arbitrage aux requérants. 10.

Elle ajoute que l’indication selon laquelle l’expertise arbitrale “aura valeur d’expertise judiciaire” n’a aucune signification pour elle, étant totalement profane en la matière.

[F] [D] né le 22 Avril 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au

A l'issue de plusieurs radiographies et d'une hospitalisation au service de rhumatologie du centre hospitalier du [Localité 2], il a été diagnostiqué un syndrome fibromyalgique.

et n'excipait d'aucune réserve ou critique à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne peut être arbitre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

des sociétés mises hors de cause; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés GALAC et SNDVI font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente au profit du tribunal arbitral

COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 mars 2002 Décision déférée SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 10 JUIN 1997 N° RG Cour: 1997/05329 Nature du recours : RECOURS EN ANNULATION Code affaire : 350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que l'engagement du 21 juin 1979 n'avait pas reçu l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société Montcocol, et au motif que la décision rendue le 3 décembre 1986 par le tribunal arbitral

scolarité de l'université Paris-Panthéon-Assas a refusé son inscription en deuxième année de Master mention Justice, procès, procédures parcours Justice, procès et procédures Spécialité Contentieux arbitrage

de Médiation et d'Arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Elle indique enfin que l'expert nommé dans le cadre d'un compromis d'arbitrage médical amiable avec la MACIF, le Professeur DUBREUIL, retient une imputabilité directe et certaine d'une aggravation des

de la Chambre de commerce de Stockholm ; que le Tribunal arbitral de Stockholm a décidé de scinder la procédure d'arbitrage en deux parties, la première étant consacrée aux demandes de la compagnie Noga

betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale

betteraves ; que ces contrats étaient soumis aux règles et usages applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale

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Elle fait valoir en substance que : - il existe une condition d'urgence pour saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires en présence d'une clause d'arbitrage, dans le