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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c208
22 février 1988
22 février 1988
contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle en date du 3 décembre 1986, qui dans les poursuites fiscales exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales
Source officiellePage 22 sur 249
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CETAT:CETATEXT000007723098
26 février 1988
26 février 1988
Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS et de la S.C.P.
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