Codes de loi français

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 95

Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne

Article 17

gynécologues Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : - les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, - la prescription et le suivi d’une contraception, - le suivi des grossesses

Article 22

Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Article 21.181D

Aéronef sans certificat de type Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.

Article A4231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Les membres d'équipage de pont d'un bateau de commerce doivent être munis au minimum d'un certificat de qualification. Pour les conducteurs, ce certificat de qualification peut être une patente du Rhin.

Article R5121-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La durée de validité de ces certificats est de trois ans.

Article Annexe I

LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE CERTIFICATS D'APTITUDE PERSONNELS CONCERNÉS Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) Gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la

Article 22

Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

-Si, à l'issue du délai mentionné au I, le titulaire du certificat de conformité n'a pas pris les mesures nécessaires, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut retirer le certificat.

Article R4461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 4461-30. IV.

LEGIARTI000051777843

ANNEXE Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-FOR-15 1. Secteur d'application Formation. 2.

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ; d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats mutualistes.

Article 2

, le certificat sera joint aux autres pièces du nouveau dossier que l'allocataire est tenu de constituer.

Article A4231-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PB peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser les jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur

Article R4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le candidat au certificat de capacité de catégorie “PA” pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre.

Article 15-31

I. - Les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible mentionnent le numéro du certificat de cession d'hydrogène éligible correspondant, et la quantité d'hydrogène éligible cédée en kilogramme.

Article 92-3

Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Article 21N15

Demande de certificat de type II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.