[W] [N], employé en qualité de gardien d'immeuble depuis le 1er juin 2006, a établi une déclaration de maladie professionnelle documentée par un certificat médical initial, rédigé par le Docteur [C] [E

ne devant pas figurer dans le dossier de consultation visé par l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, - juger que la mention par le médecin conseil sur la fiche colloque médico-administrative

Le certificat médical initial établi le 18 juin 2024 libellait la pathologie de la manière suivante : « scapulalgie bilatérale (rupture tendineuse visible au niveau des tendons de la coiffe des rotateurs

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Au cas présent, la Caisse produit la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial et produit également le certificat médical final ou dernier certificat de prolongation marquant le

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 121­2-3 de ce code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.

La teneur de ces premiers certificats est corroborée par d'autres certificats médicaux, lesquels si ils sont postérieurs à la décision attaquée, révèlent une situation antérieure faisant état pour celle

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ".

médical initial du même jour.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3. M.

Il a sollicité la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle en se prévalant d'un certificat médical établi le 10 septembre 2019 pour " rachialgies invalidantes chez une personne

Aux termes de l’article 14 de ce décret : « Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son

titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale