CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 506 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.271 R É P U B

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M.

n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de le soustraire aux poursuites des créanciers ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent l'existence d'une dissipation volontaire d'éléments du patrimoine d'un débiteur en état de cessation

Date de cessation totale de l'activité : 11/03/2019", la cour d'appel a dénaturé par omission l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats, mis à jour au 23 octobre 2020, et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° N 14-13.729 R

; que, contrairement à ce qu'affirme la société Kais, la cour ne statue nullement en report de la date de cessation des paiements, mais sur appel de la fixation de la date de cessation des paiements à

d'appel de Grenoble avait fixé le début d'exploitation au 6 mai 1997 et que le grief invoqué devant la Cour de cassation de ce chef n'avait pas été considéré comme fondé, la cour d'appel, qui s'est ainsi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° M 17-13.211 R É P U B L I Q U E F R A N

qualité de président de la société débitrice que la société SCB avait été assignée par le liquidateur de la société CMP, en vue du report de la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a procédé

Le tribunal a ainsi autorisé la production d'une note en délibéré afin de prouver le règlement et l'absence de cessation des paiements.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00

préciser l'existence ou le montant de l'actif au jour qu'elle retenait comme celui de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

des paiements, pour caractériser à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, n'a pas donné de base légale

, - Juger que la preuve de l'état de cessation des paiements n'est pas rapportée ; - Déclarer la société in bonis au jour où la cour statue ; - Mettre fin à la mission des organes de la procédure

du mois, quelle que soit la cause de cette cessation de fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cessation de toute activité en raison de la rupture par l'employeur

de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le maintien, par une banque, d'un concours bancaire, est fautif lorsque la situation de l'entreprise impose sa cessation